Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme MABM

MABM — Martinique Alizé Beauté et Mode

Version 2.0 — Dernière mise à jour : 27/07/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », déterminent les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme numérique MABM — Martinique Alizé Beauté et Mode, accessible notamment à l’adresse :

https://mabm-reseau.fr

La Plateforme est éditée par :

Alizé Services, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 982 396 863, dont le siège social est situé au 890 Quartier Bois du Parc, 97212 Saint-Joseph, Martinique,

dont l’activité principale relève du code NAF/APE 79.90Z — Autres services de réservation et activités connexes, adresse électronique : contact@mabm-reseau.fr, ci-après dénommée « MABM ».

Les informations relatives au directeur de la publication, à l’hébergeur et aux coordonnées légales complètes de MABM figurent dans les Mentions légales de la Plateforme.

MABM est une plateforme numérique consacrée aux secteurs de la beauté, du bien-être et de la mode, principalement en Martinique. Elle permet notamment :

de consulter un annuaire de Professionnels ;
de rechercher des Professionnels selon différents critères ;
de consulter des fiches, publications, produits et services ;
de mettre en relation des Clients et des Professionnels ;
d’échanger par messagerie ;
de publier des avis ;
de présenter des produits et prestations dans une marketplace vitrine ;
de prendre rendez-vous auprès d’un Professionnel ;
de payer en ligne tout ou partie du prix demandé lors de la réservation ;
d’accéder à des fonctionnalités professionnelles gratuites ou payantes.

MABM intervient uniquement en qualité d’opérateur de plateforme numérique et d’intermédiaire technique.

Sauf mention expresse contraire, MABM :

n’exerce pas les prestations proposées par les Professionnels ;
n’emploie pas les Professionnels référencés ;
ne dirige pas leur activité ;
ne fixe pas leurs prix ;
ne garantit pas leur disponibilité ;
n’est pas vendeur des produits présentés par les Professionnels ;
n’est pas partie au contrat de prestation ou de vente conclu entre le Client et le Professionnel.

La création d’un compte ou l’utilisation d’une fonctionnalité nécessitant une inscription implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGU.

Article 1 — Définitions

Pour l’application des présentes CGU, les expressions suivantes ont le sens qui leur est attribué ci-dessous.

1.1 Plateforme

Désigne le site mabm-reseau.fr, ses éventuelles applications, versions mobiles, interfaces, bases de données et fonctionnalités associées.

1.2 MABM

Désigne la société Alizé Services, éditrice et exploitante de la Plateforme.

1.3 Utilisateur

Désigne toute personne consultant ou utilisant la Plateforme, qu’elle dispose ou non d’un Compte.

1.4 Client

Désigne tout Utilisateur agissant principalement à des fins non professionnelles, qui consulte, contacte, réserve ou achète directement auprès d’un Professionnel.

1.5 Professionnel

Désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme afin de présenter ou proposer, dans le cadre de son activité professionnelle, des produits ou prestations relevant notamment des secteurs de la beauté, du bien-être ou de la mode.

1.6 Compte

Désigne l’espace personnel ou professionnel créé par un Utilisateur sur la Plateforme.

1.7 Fiche professionnelle

Désigne la page consacrée à un Professionnel et présentant notamment son identité commerciale, ses coordonnées, ses activités, ses tarifs, ses horaires, ses photographies, ses produits, ses prestations et ses avis.

1.8 Contenu

Désigne tout texte, photographie, vidéo, logo, nom commercial, marque, tarif, produit, service, publication, commentaire, réponse, message ou autre élément mis en ligne sur la Plateforme.

1.9 Réservation

Désigne la demande de rendez-vous transmise par un Client à un Professionnel au moyen de la Plateforme.

1.10 Contrat de prestation

Désigne le contrat conclu directement entre le Client et le Professionnel concernant la réalisation d’une prestation ou la fourniture d’un produit.

1.11 Paiement de réservation

Désigne toute somme payée en ligne par le Client à l’occasion d’une Réservation, qu’elle soit qualifiée d’acompte, d’arrhes, de paiement partiel ou de paiement total par le Professionnel.

1.12 Frais de service MABM

Désignent les frais facturés par MABM au Client en contrepartie du service numérique de mise en relation, de réservation et de traitement technique de l’opération.

Les Frais de service MABM sont ajoutés au montant dû au Professionnel. Ils ne sont pas déduits de la rémunération affichée par le Professionnel, sauf indication contraire portée à la connaissance des parties avant le paiement.

1.13 Abonnement

Désigne une formule payante donnant accès à certaines fonctionnalités professionnelles de la Plateforme.

1.14 Faute grave

Désigne tout comportement rendant impossible le maintien immédiat du Compte ou de la relation contractuelle, notamment une fraude, une usurpation d’identité, une activité illégale, un danger pour les Utilisateurs, une atteinte grave à la sécurité, la publication de contenus manifestement illicites, la création de faux avis ou la répétition de manquements substantiels.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGU régissent :

l’accès à la Plateforme ;
la création et l’utilisation des Comptes ;
l’utilisation de l’annuaire, de la marketplace vitrine, de la messagerie et des outils de réservation ;
la publication de Contenus ;
les relations entre les Utilisateurs et MABM ;
les règles générales applicables aux Professionnels référencés.

Les conditions financières propres aux Abonnements professionnels peuvent également être précisées dans des Conditions Générales de Vente professionnelles, un bon de commande, une page tarifaire ou une offre commerciale acceptée lors de la souscription.

En cas de contradiction :

les conditions particulières expressément acceptées prévalent ;
les Conditions Générales de Vente prévalent pour les questions relatives à l’Abonnement ;
les présentes CGU s’appliquent pour toutes les autres questions relatives à l’utilisation de la Plateforme.

Les conditions propres à la prestation du Professionnel, notamment ses tarifs, horaires, conditions d’annulation et règles de remboursement, relèvent du Professionnel et complètent les présentes CGU dans la relation entre le Client et ce Professionnel.

Article 3 — Acceptation et opposabilité des CGU

Avant la création de son Compte, l’Utilisateur doit pouvoir consulter les présentes CGU et manifester son acceptation au moyen d’une case à cocher ou de tout procédé équivalent.

L’acceptation des CGU ne peut résulter d’une case précochée.

La version applicable est celle acceptée par l’Utilisateur au moment de son inscription ou, lorsque les CGU ont été ultérieurement modifiées, celle entrée en vigueur conformément à l’article relatif à leur modification.

MABM peut conserver la preuve de l’acceptation des CGU, notamment la version acceptée, la date, l’heure, l’identifiant du Compte et les éléments techniques associés.

L’Utilisateur peut enregistrer ou imprimer les CGU.

Article 4 — Conditions d’accès à la Plateforme

4.1 Consultation libre

La consultation de certaines pages, fiches et publications peut être accessible sans création de Compte.

Certaines fonctionnalités, notamment la Réservation, la messagerie, la publication d’un avis ou la gestion d’une Fiche professionnelle, nécessitent la création d’un Compte.

4.2 Capacité juridique

La création d’un Compte Client est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique nécessaire.

Un mineur ne peut utiliser les fonctionnalités contractuelles de la Plateforme que sous la responsabilité et avec l’autorisation de son représentant légal, lorsque la loi le permet. Les Professionnels déclarent disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise ou l’activité qu’ils représentent.

4.3 Équipement et connexion

L’Utilisateur doit disposer, à ses frais, d’un équipement compatible et d’une connexion à Internet.

MABM ne répond pas des difficultés d’accès résultant de l’équipement, du navigateur, de la connexion, du système d’exploitation ou du fournisseur d’accès de l’Utilisateur.

4.4 Disponibilité

MABM met en œuvre des moyens raisonnables afin de maintenir la Plateforme accessible et sécurisée.

MABM ne garantit toutefois pas un fonctionnement permanent, continu ou exempt d’erreurs.

La Plateforme peut être temporairement interrompue notamment pour :

maintenance ;
correction ;
mise à jour ;
amélioration ;
intervention de sécurité ;
saturation du réseau ;
incident d’hébergement ;
défaillance d’un prestataire technique ;
décision administrative ou judiciaire ;
événement de force majeure.

Lorsque les circonstances le permettent, MABM peut informer préalablement les Utilisateurs des interruptions programmées importantes.

Article 5 — Création et gestion du Compte

5.1 Informations fournies

L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes, licites et actualisées.

Il lui est interdit notamment :

d’utiliser l’identité d’un tiers ;
de créer un Compte sous une fausse identité ;
de fournir une adresse électronique dont il ne dispose pas ;
de se présenter faussement comme représentant d’une entreprise ;
de créer plusieurs Comptes afin de contourner une suspension, une limitation ou une règle de la Plateforme.

MABM peut demander tout justificatif raisonnablement nécessaire pour vérifier l’identité, l’activité, les coordonnées ou les pouvoirs de l’Utilisateur.

5.2 Authentification

Le Compte peut être créé au moyen :

d’une adresse électronique et d’un mot de passe ;
d’un service d’authentification tiers, notamment Google ;
de tout autre système proposé par MABM.

L’utilisation d’un service tiers peut être soumise aux conditions de ce prestataire.

5.3 Sécurité du Compte

L’Utilisateur est responsable de la conservation confidentielle de ses identifiants.

Il doit immédiatement signaler à MABM :

toute perte d’accès ;
toute connexion inconnue ;
toute utilisation non autorisée ;
toute suspicion de piratage ;
toute divulgation de ses identifiants.

MABM peut suspendre provisoirement le Compte lorsqu’une activité inhabituelle ou un risque de sécurité est détecté.

L’Utilisateur reste responsable des actes accomplis depuis son Compte lorsqu’ils résultent d’une faute, d’une négligence ou d’un partage volontaire de ses identifiants.

Cette disposition ne prive pas l’Utilisateur de son droit de démontrer une fraude, une défaillance de sécurité imputable à MABM ou toute autre circonstance excluant sa responsabilité.

5.4 Vérification et refus d’inscription

MABM peut refuser ou différer l’activation d’un Compte lorsque :

les informations sont incomplètes ou incohérentes ;
un justificatif nécessaire n’est pas fourni ;
l’Utilisateur a antérieurement fait l’objet d’une exclusion justifiée ;
l’activité proposée est illégale ou incompatible avec l’objet de la Plateforme ;
un risque sérieux de fraude, de sécurité ou d’atteinte aux Utilisateurs existe.

Article 6 — Position juridique de MABM

6.1 Opérateur de plateforme

MABM fournit un service numérique permettant le référencement, la présentation et la mise en relation de Clients et de Professionnels.

MABM informe les Utilisateurs de manière loyale, claire et transparente :

de son rôle d’intermédiaire ;
de la qualité professionnelle des vendeurs ou prestataires ;
des principaux critères de classement ;
de l’existence éventuelle d’un avantage lié à un Abonnement ;
de l’existence de Frais de service ;
du fait que le contrat de prestation est conclu avec le Professionnel.

6.2 Absence de lien de subordination

Les Professionnels exercent leur activité en toute indépendance.

Ils organisent librement, sous leur responsabilité :

leurs horaires ;
leurs disponibilités ;
leurs prix ;
leurs méthodes de travail ;
leurs produits ;
leurs conditions de vente ;
leurs conditions d’annulation ;
leurs obligations fiscales, sociales, administratives et professionnelles.

Aucune disposition des présentes CGU ne crée un contrat de travail, un mandat général, une société commune, une agence commerciale, une franchise ou un lien de subordination entre MABM et les Professionnels.

6.3 Absence de mandat pour la prestation

Sauf disposition technique strictement nécessaire au traitement du paiement, MABM ne dispose d’aucun pouvoir pour conclure, modifier ou exécuter le Contrat de prestation au nom du Professionnel.

Le Professionnel reste seul décisionnaire de l’acceptation de la Réservation et seul responsable de l’exécution de la prestation.

6.4 Contrats distincts

L’utilisation d’une réservation payante peut donner lieu à deux relations contractuelles distinctes :

un contrat de prestation conclu entre le Client et le Professionnel ;
un contrat de service numérique conclu entre le Client et MABM concernant l’accès au système de mise en relation et de réservation, rémunéré par les Frais de service MABM.

La responsabilité de chacune des parties est appréciée au regard du contrat auquel elle est partie.

Article 7 — Obligations particulières des Professionnels

7.1 Existence et légalité de l’activité

Le Professionnel garantit :

exercer une activité déclarée conformément à la législation applicable ;
disposer d’un numéro d’immatriculation lorsqu’il est requis ;
ne pas exercer une activité interdite ou dissimulée ;
être autorisé à proposer les produits ou prestations publiés ;
respecter les règles fiscales, sociales et comptables applicables.

MABM peut demander notamment un extrait d’immatriculation, un numéro SIREN, un justificatif d’identité ou tout document attestant de la réalité de l’activité.

7.2 Qualifications et diplômes

Le Professionnel est seul responsable de la vérification et du maintien :

de ses diplômes ;
de ses qualifications ;
de ses titres professionnels ;
de ses autorisations ;
de ses formations obligatoires ;
de toute condition réglementaire nécessaire à son activité.

Il lui est interdit de revendiquer une qualification, un diplôme, un titre ou une spécialité qu’il ne possède pas.

La présence d’un Professionnel sur MABM ne constitue pas une certification de sa compétence ou de ses qualifications, sauf lorsqu’un label de vérification spécifique indique clairement la nature et l’étendue du contrôle effectué.

7.3 Assurances

Le Professionnel doit souscrire et maintenir les assurances légalement obligatoires ou raisonnablement nécessaires à son activité, notamment une assurance de responsabilité civile professionnelle lorsque celle-ci est requise ou adaptée aux risques de son activité.

Il doit transmettre une attestation valide à MABM lorsque celle-ci lui est demandée.

7.4 Hygiène, sécurité et conformité

Le Professionnel est seul responsable :

de l’hygiène de ses locaux et équipements ;
de la désinfection de son matériel ;
de la sécurité des produits utilisés ;
du respect des normes sanitaires ;
de la vérification des contre-indications ;
de l’information du Client sur les risques ;
du respect des règles applicables aux produits cosmétiques, dispositifs ou techniques employés ;
de la sécurité physique des Clients.

7.5 Informations précontractuelles

Avant la conclusion d’un Contrat de prestation, le Professionnel doit communiquer au Client les informations légalement requises, notamment :

son identité ;
ses coordonnées ;
les caractéristiques essentielles de la prestation ou du produit ;
le prix total ;
les éventuels frais supplémentaires ;
les conditions d’exécution ;
les conditions d’annulation ;
les règles relatives aux arrhes ou acomptes ;
les garanties légales applicables ;
ses coordonnées de médiation de la consommation lorsque celle-ci est obligatoire.

MABM peut fournir les champs techniques permettant d’afficher ces informations, mais le Professionnel reste responsable de leur exactitude, de leur exhaustivité et de leur mise à jour.

7.6 Prix et disponibilités

Les prix affichés par le Professionnel doivent être :

exacts ;
lisibles ;
exprimés toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’exige ;
accompagnés des informations sur tout supplément prévisible ;
mis à jour sans délai.

Le Professionnel doit honorer les prix et disponibilités qu’il a publiés, sous réserve d’une erreur manifeste, d’un cas de fraude ou d’une impossibilité légitime portée rapidement à la connaissance du Client.

7.7 Produits

Lorsqu’il présente des produits, le Professionnel garantit notamment :

leur licéité ;
leur conformité ;
leur authenticité ;
leur sécurité ;
leur disponibilité réelle ;
le respect des droits de propriété intellectuelle ;
le respect des règles d’étiquetage et d’information ;
l’absence de produit contrefait, dangereux, rappelé ou interdit.

7.8 Collaboration avec MABM

Le Professionnel doit répondre de bonne foi aux demandes de MABM relatives :

à une réclamation ;
à une demande de remboursement ;
à un signalement ;
à un contrôle de conformité ;
à une suspicion de fraude ;
à une demande d’une autorité compétente.

Article 8 — Fiches professionnelles importées ou non réclamées

8.1 Création à partir de sources publiques

MABM peut créer une Fiche professionnelle à partir d’informations rendues publiques, notamment dans des annuaires, sites Internet ou services cartographiques accessibles au public.

La source éventuelle des informations peut être indiquée sur la Fiche.

MABM s’efforce de ne reproduire que les informations nécessaires à l’identification et à la présentation de l’activité.

8.2 Absence de partenariat implicite

La présence d’une Fiche non réclamée ne signifie pas que le Professionnel :

est inscrit activement sur MABM ;
a souscrit un Abonnement ;
recommande MABM ;
a conclu un partenariat avec MABM ;
a validé toutes les informations affichées.

Le statut de la Fiche doit être présenté de manière suffisamment claire.

8.3 Réclamation de la Fiche

Le Professionnel peut demander à revendiquer sa Fiche.

MABM peut vérifier sa qualité au moyen :

d’un courrier électronique professionnel ;
d’un numéro de téléphone ;
d’un justificatif d’identité ;
d’un justificatif d’immatriculation ;
d’un justificatif relatif à l’établissement ;
de tout procédé raisonnable de vérification.

8.4 Rectification ou opposition

Un Professionnel peut demander la rectification d’une information inexacte ou signaler une difficulté légitime concernant sa Fiche.

La demande doit permettre d’identifier la Fiche et préciser les informations contestées.

MABM examine la demande dans un délai raisonnable et peut solliciter des justificatifs complémentaires.

Article 9 — Classement, référencement et visibilité

9.1 Critères de classement

Les résultats de recherche peuvent être classés selon plusieurs critères, notamment :

la pertinence avec la recherche ;
la localisation ;
la distance ;
la catégorie ;
la disponibilité ;
la complétude de la Fiche ;
la qualité ou la récence des informations ;
les évaluations ;
l’activité récente sur la Plateforme ;
le niveau d’Abonnement ;
la mise en avant commerciale ;
les paramètres choisis par le Client.

La pondération exacte de ces critères peut évoluer afin d’améliorer la pertinence, la sécurité ou le fonctionnement de la Plateforme.

9.2 Mise en avant commerciale

Les Professionnels bénéficiant d’un avantage de visibilité en raison d’un Abonnement, d’une promotion ou d’un service payant peuvent être identifiés au moyen d’une mention telle que « Sponsorisé », « Mis en avant », « Partenaire » ou toute indication équivalente.

Un Abonnement améliore l’accès à certaines fonctionnalités ou possibilités de présentation, mais ne garantit :

aucun rang permanent ;
aucun nombre de vues ;
aucun nombre de contacts ;
aucune Réservation ;
aucun chiffre d’affaires ;
aucune exclusivité territoriale.

9.3 Mesures anti-manipulation

MABM peut réduire la visibilité, suspendre ou supprimer une Fiche lorsque le Professionnel tente de manipuler le classement, notamment par :

de faux avis ;
de fausses réservations ;
des informations répétitives ou trompeuses ;
des comptes multiples ;
des clics automatisés ;
l’achat de faux engagements ;
une catégorisation volontairement inexacte.

Article 10 — Abonnements professionnels

10.1 Formules

MABM peut proposer notamment les plans suivants :

Essentiel : gratuit ;
Prestige : 29 € par mois ou 290 € par an ;
Signature : 59 € par mois ou 590 € par an.

Les prix, fonctionnalités, limites techniques et périodicités applicables sont ceux affichés sur la page tarifaire au moment de la souscription.

En cas de divergence entre les présentes CGU et la page de commande, les informations expressément présentées et acceptées au moment de la souscription prévalent pour la période concernée.

10.2 Renouvellement

Sauf indication contraire, les Abonnements payants sont renouvelés automatiquement pour une période identique à celle initialement choisie.

Le Professionnel autorise le prestataire de paiement à débiter le moyen de paiement enregistré à chaque échéance.

10.3 Résiliation

Le Professionnel peut désactiver le renouvellement depuis son espace personnel ou selon les modalités indiquées sur la Plateforme.

Sauf disposition légale contraire :

la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ;
la période commencée reste due ;
aucun remboursement prorata temporis n’est automatiquement accordé ;
le Professionnel conserve l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à la date de fin de la période réglée, sauf suspension justifiée pour faute grave ou risque de sécurité.

10.4 Échec de paiement

En cas d’échec de paiement, MABM peut :

demander une régularisation ;
effectuer de nouvelles tentatives de prélèvement ;
limiter certaines fonctionnalités ;
suspendre les fonctionnalités payantes ;
rétrograder le Compte vers une formule gratuite ;
résilier l’Abonnement après information du Professionnel.

La dette correspondant à une période valablement commandée reste exigible.

10.5 Modification des tarifs

MABM peut modifier les tarifs des Abonnements.

Pour un Abonnement en cours, le nouveau tarif s’applique au renouvellement suivant, après information du Professionnel dans un délai raisonnable permettant la résiliation avant son entrée en vigueur.

10.6 Absence générale de droit de rétractation professionnel

La souscription d’un Abonnement par un Professionnel pour les besoins de son activité ne lui confère pas automatiquement le droit de rétractation applicable aux consommateurs.

Un droit de rétractation ne s’applique que lorsque les conditions légales correspondantes sont effectivement réunies.

Lorsqu’un Professionnel bénéficie légalement d’un droit de rétractation, les modalités et délais obligatoires lui sont communiqués avant la conclusion du contrat.

Article 11 — Réservation et formation du contrat avec le Professionnel

11.1 Demande de Réservation

Le Client sélectionne notamment :

le Professionnel ;
la prestation ;
le créneau ;
les éventuelles options ;
le montant demandé à la réservation.

Avant validation, le Client doit vérifier le récapitulatif de sa demande.

11.2 Acceptation

La Réservation devient ferme selon le processus indiqué sur la Plateforme, notamment :

lors de la confirmation automatique du créneau ;
lors de l’acceptation expresse du Professionnel ;
ou lors de la confirmation du Paiement de réservation, lorsque cette confirmation emporte acceptation selon les paramètres du Professionnel.

Un accusé de réception électronique ne signifie pas nécessairement que le Professionnel a accepté la Réservation lorsqu’une validation manuelle est prévue.

11.3 Contrat direct

Le Contrat de prestation est conclu exclusivement entre le Client et le Professionnel. Le Professionnel est seul responsable :

de la disponibilité du créneau ;
de l’accueil du Client ;
de la réalisation de la prestation ;
de la ponctualité ;
de la qualité ;
de la conformité ;
des conseils fournis ;
de la facturation ;
de la remise d’un justificatif ;
du service après-vente ;
du traitement des réclamations relatives à la prestation.

11.4 Obligations du Client

Le Client doit :

fournir des informations exactes ;
se présenter à l’heure ;
informer le Professionnel de toute contre-indication ou information pertinente ;
respecter les consignes de sécurité ;
adopter un comportement respectueux ;
payer le solde convenu ;
prévenir suffisamment tôt en cas d’empêchement.

11.5 Refus d’une Réservation

Le Professionnel peut refuser une Réservation pour un motif légitime, notamment :

indisponibilité ;
impossibilité technique ;
contre-indication ;
défaut d’information nécessaire ;
comportement antérieur grave ;
risque pour la sécurité ;
demande illicite.

Tout refus discriminatoire fondé sur un motif interdit par la loi est prohibé.

Article 12 — Paiements et Frais de service MABM

12.1 Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement tiers, notamment Stripe et, le cas échéant, Stripe Connect.

L’Utilisateur peut être soumis aux conditions techniques et contractuelles de ce prestataire.

MABM ne conserve pas directement les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont traitées par le prestataire de paiement.

12.2 Répartition du paiement

Lors d’une Réservation, le montant présenté au Client peut comprendre :

la somme destinée au Professionnel au titre du Contrat de prestation ;
les Frais de service facturés par MABM au Client ;
le cas échéant, toute taxe ou tout autre montant clairement indiqué avant validation.

Le paiement destiné au Professionnel est traité pour son compte conformément au dispositif technique du prestataire de paiement.

Les Frais de service MABM s’ajoutent au montant demandé par le Professionnel.

12.3 Information préalable

Avant de confirmer le paiement, le Client est informé de manière distincte :

du montant destiné au Professionnel ;
du montant des Frais de service MABM ;
du montant total à payer ;
des principales conditions d’annulation et de remboursement applicables.

La validation du paiement vaut acceptation du montant total présenté.

12.4 Taux des Frais de service

Sauf tarif différent clairement affiché avant la validation, les Frais de service MABM correspondent à 1 % du montant du Paiement de réservation.

MABM peut prévoir un montant minimum, maximum ou un autre mode de calcul, à condition que celui-ci soit porté à la connaissance du Client avant le paiement.

12.5 Facturation

Le Professionnel est responsable de la facture ou du justificatif correspondant à sa prestation.

MABM est responsable du justificatif correspondant aux Frais de service qu’elle facture au Client, lorsque l’émission d’un tel document est requise.

12.6 Contestation du paiement

En cas de paiement non reconnu, le Client doit :

vérifier ses confirmations de Réservation ;
contacter rapidement MABM ;
informer, si nécessaire, son établissement bancaire ;
fournir les éléments permettant d’identifier l’opération.

MABM peut transmettre les informations utiles au prestataire de paiement et coopérer à l’examen de la contestation.

12.7 Fraude et rétrofacturation

En cas de fraude suspectée, de contestation abusive ou de rétrofacturation injustifiée, MABM peut :

suspendre le Compte ;
demander des justificatifs ;
annuler une Réservation non exécutée ;
communiquer les éléments pertinents au prestataire de paiement ;
recouvrer les sommes légitimement dues ;
prendre toute mesure nécessaire à la sécurité de la Plateforme.

Article 13 — Annulation, absence et remboursement

13.1 Politique du Professionnel

Chaque Professionnel détermine sa politique d’annulation, sous réserve du droit applicable.

Cette politique doit préciser notamment :

le délai d’annulation sans frais ;
le sort du Paiement de réservation ;
les conséquences d’une absence ;
les conditions de report ;
les modalités de remboursement.

Elle doit être accessible au Client avant la confirmation de la Réservation.

13.2 Règles supplétives

En l’absence de politique clairement publiée par le Professionnel, les règles suivantes s’appliquent, sauf disposition légale contraire :

annulation par le Client plus de 48 heures avant le rendez-vous : remboursement de la somme destinée au Professionnel ;
annulation par le Client moins de 48 heures avant le rendez-vous : la somme peut rester acquise au Professionnel si elle constitue une indemnisation proportionnée et si le Client en a été informé ;
absence du Client sans prévenir : la somme peut rester acquise au Professionnel ;
annulation par le Professionnel : remboursement intégral au Client des sommes encaissées au titre de la Réservation et des Frais de service correspondants ;
impossibilité imputable au Professionnel : remboursement intégral ou report accepté par le Client.

La qualification juridique d’acompte ou d’arrhes et ses conséquences doivent être clairement indiquées par le Professionnel. À défaut d’indication suffisante, les règles légales applicables déterminent la qualification et les conséquences de l’annulation.

13.3 Frais de service

Lorsque le service numérique de réservation a été entièrement exécuté et que l’annulation est imputable au Client conformément à une politique valablement acceptée, les Frais de service MABM peuvent ne pas être remboursés, sous réserve du droit impératif applicable.

Lorsque la Réservation est annulée par le Professionnel, impossible à exécuter en raison d’une défaillance imputable à MABM, ou annulée avant toute exécution du service numérique lorsque la loi l’impose, les Frais de service correspondants sont remboursés.

13.4 Délais bancaires

Après l’émission d’un remboursement, le délai d’apparition sur le compte du Client dépend du prestataire de paiement et de l’établissement bancaire.

MABM ne peut garantir un délai bancaire précis, mais peut communiquer au Client la confirmation technique du remboursement.

13.5 Procédure en cas de désaccord

Le Client doit d’abord adresser sa réclamation au Professionnel lorsque le litige concerne :

l’annulation de la prestation ;
l’absence du Professionnel ;
la qualité de la prestation ;
le montant conservé par le Professionnel ;
la conformité d’un produit ;
le remboursement du prix de la prestation.

MABM peut faciliter les échanges et demander des justificatifs, sans devenir arbitre ni débiteur automatique des sommes dues par le Professionnel.

Lorsque le litige concerne directement les Frais de service, une erreur technique de la Plateforme ou une opération imputable à MABM, le Client peut saisir MABM selon l’article relatif aux réclamations.

Article 14 — Gestion des principaux litiges Client–Professionnel

14.1 Retard du Professionnel

En cas de retard du Professionnel, le Client doit tenter de le contacter au moyen des coordonnées disponibles.

Le Professionnel doit informer le Client dès que possible et proposer, selon les circonstances :

le maintien du rendez-vous ;
un nouveau créneau ;
une réduction adaptée ;
une annulation et un remboursement.

MABM ne répond pas du retard du Professionnel, mais peut conserver les échanges et confirmations utiles à l’examen de la situation.

14.2 Absence du Professionnel

Lorsque le Professionnel ne se présente pas et ne réalise pas la prestation, il doit rembourser les sommes perçues.

MABM peut :

demander au Professionnel ses observations ;
faciliter le remboursement technique ;
suspendre temporairement la fonctionnalité de réservation ;
appliquer une sanction en cas de répétition ou de mauvaise foi.

14.3 Insatisfaction sur la qualité

Une insatisfaction subjective ne donne pas automatiquement droit à remboursement.

Le Professionnel doit néanmoins examiner la réclamation et rechercher une solution adaptée, notamment :

correction ;
nouvelle prestation ;
geste commercial ;
réduction ;
remboursement partiel ou total lorsque l’inexécution ou la non-conformité est établie.

MABM ne possède pas la compétence technique pour déterminer la qualité d’un acte professionnel et ne se substitue pas à un expert, un assureur, un médiateur ou un tribunal.

14.4 Dommage corporel, réaction ou accident

En cas de dommage corporel, réaction allergique, brûlure, infection, blessure ou autre incident lié à la prestation, le Client doit :

interrompre la prestation si nécessaire ;
consulter un professionnel de santé lorsque la situation le justifie ;
conserver les justificatifs utiles ;
informer rapidement le Professionnel ;
déclarer le sinistre à l’assurance compétente.

Le Professionnel est seul responsable des actes, produits, techniques et conseils qu’il met en œuvre.

MABM peut suspendre la Fiche ou les réservations à titre conservatoire lorsqu’un risque sérieux pour la sécurité est signalé.

14.5 Produit défectueux ou non conforme

Le Professionnel vendeur reste seul responsable :

de la conformité du produit ;
des garanties légales ;
des défauts ;
de la sécurité ;
des rappels ;
des retours ;
des remboursements ;
du service après-vente.

Le Client doit adresser sa demande au Professionnel vendeur.

14.6 Désaccord sur le prix

Le prix affiché et accepté au moment de la Réservation constitue la référence, hors option ou prestation supplémentaire expressément acceptée.

Le Professionnel ne peut imposer un supplément non annoncé, sauf modification demandée ou acceptée par le Client.

MABM peut transmettre aux parties le récapitulatif technique de la Réservation.

14.7 Comportement inapproprié

Toute violence, menace, harcèlement, discrimination, atteinte sexuelle, comportement dangereux ou grave manquement au respect peut être signalé à MABM.

MABM peut immédiatement :

suspendre les Comptes concernés ;
préserver les éléments disponibles ;
limiter les communications ;
coopérer avec les autorités ;
clôturer définitivement un Compte lorsque les faits paraissent suffisamment établis.

Une mesure prise par MABM ne remplace pas un dépôt de plainte ou une démarche auprès des services d’urgence.

Article 15 — Marketplace vitrine

15.1 Absence de vente par MABM

Sauf fonctionnalité ultérieure expressément identifiée, la marketplace de MABM constitue une vitrine.

La vente du produit s’effectue directement entre le Client et le Professionnel, en dehors de MABM ou selon les modalités expressément indiquées par le Professionnel.

MABM :

n’est pas propriétaire des produits ;
ne fixe pas leur prix ;
ne prépare pas les commandes ;
n’effectue pas les livraisons ;
ne gère pas les retours ;
ne fournit pas les garanties légales dues par le vendeur.

15.2 Responsabilité du vendeur

Le Professionnel vendeur est seul responsable des informations, conditions de vente, paiements, livraisons, retours, garanties et réclamations relatifs à ses produits.

15.3 Retrait d’un produit

MABM peut retirer ou masquer tout produit :

interdit ;
dangereux ;
contrefait ;
trompeur ;
faisant l’objet d’un rappel ;
portant atteinte à un droit de tiers ;
incompatible avec l’objet de la Plateforme ;
insuffisamment décrit ;
signalé par une autorité compétente.

Article 16 — Messagerie

La messagerie doit être utilisée uniquement pour des échanges licites et en rapport avec les fonctionnalités de la Plateforme.

Sont notamment interdits :

le harcèlement ;
les menaces ;
les sollicitations répétitives ;
les escroqueries ;
les contenus sexuels non sollicités ;
l’envoi de logiciels malveillants ;
la collecte illicite de données ;
le détournement de la messagerie à des fins de spam ;
l’envoi de contenu discriminatoire ou haineux.

MABM n’exerce pas une surveillance générale et permanente des conversations privées.

MABM peut toutefois accéder aux éléments nécessaires :

lorsqu’un message est signalé ;
pour prévenir une fraude ou une atteinte à la sécurité ;
pour assurer le support technique ;
pour répondre à une obligation légale ;
sur demande d’une autorité compétente.

L’accès est limité aux personnes habilitées et aux éléments nécessaires au traitement de la situation.

Article 17 — Avis et évaluations

17.1 Conditions de publication

Le Client peut publier un avis lorsqu’il dispose d’une expérience réelle et personnelle avec le Professionnel.

L’avis doit :

concerner le Professionnel évalué ;
décrire une expérience réelle ;
rester pertinent ;
être formulé sans injure ni menace ;
respecter la vie privée ;
ne pas comporter d’accusation pénale présentée comme certaine sans base suffisante ;
ne pas divulguer de données sensibles ou confidentielles.

17.2 Avis interdits

Sont notamment interdits :

les faux avis ;
les avis achetés ;
les avis publiés par le Professionnel sur sa propre Fiche ;
les avis publiés par un concurrent pour nuire ;
les avis sans expérience réelle ;
les avis diffamatoires ;
les propos injurieux ;
les contenus discriminatoires ;
le chantage à l’avis ;
la publication de données personnelles ;
les avis reproduits automatiquement ;
les campagnes coordonnées de notation.

17.3 Avis négatifs

Un avis ne peut pas être supprimé pour le seul motif qu’il est négatif ou défavorable.

Un avis négatif relatant de bonne foi une expérience réelle peut rester publié, même si le Professionnel conteste l’appréciation subjective de son auteur.

17.4 Signalement et examen

Le Professionnel peut signaler un avis en indiquant précisément le motif de contestation et en fournissant les justificatifs disponibles.

MABM peut :

maintenir l’avis ;
demander des précisions ;
masquer temporairement l’avis ;
retirer uniquement la partie manifestement illicite ;
supprimer l’avis ;
restaurer l’avis ;
permettre une réponse publique.

MABM apprécie notamment :

la réalité apparente de l’expérience ;
le contenu exact de l’avis ;
les justificatifs ;
le respect des présentes CGU ;
le caractère manifestement illicite ou frauduleux.

MABM ne tranche pas définitivement les contestations complexes de diffamation qui nécessitent l’appréciation d’une juridiction.

17.5 Réponse du Professionnel

Le Professionnel peut répondre publiquement de manière factuelle, mesurée et respectueuse.

Il lui est interdit de révéler des informations confidentielles, médicales, personnelles ou sensibles concernant le Client.

17.6 Sanctions

La création, l’achat ou l’organisation de faux avis peut entraîner :

leur suppression ;
une perte de visibilité ;
la suspension du Compte ;
la résiliation de l’Abonnement ;
la fermeture définitive du Compte ;
toute action nécessaire à la réparation du préjudice subi.

Article 18 — Contenus publiés

18.1 Responsabilité de l’auteur

Chaque Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il publie.

Il garantit que ses Contenus :

sont exacts lorsqu’ils présentent des informations factuelles ;
sont licites ;
ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ;
ne violent pas un droit d’auteur, une marque ou un droit à l’image ;
ne sont pas trompeurs ;
ne contiennent pas de logiciel malveillant ;
respectent les présentes CGU.

18.2 Contenus interdits

Sont interdits les Contenus :

illicites ;
frauduleux ;
diffamatoires ;
injurieux ;
haineux ;
discriminatoires ;
pornographiques ou sexuellement explicites sans rapport légitime avec l’activité ;
faisant l’apologie de crimes ;
portant atteinte à la dignité ;
encourageant une pratique dangereuse ;
portant atteinte à la vie privée ;
constituant une contrefaçon ;
contenant des données obtenues illicitement ;
susceptibles de compromettre la sécurité de la Plateforme.

18.3 Modération

MABM peut utiliser des moyens humains et automatisés afin de détecter les Contenus susceptibles de violer les présentes CGU ou la loi.

Une détection automatisée peut conduire à :

une limitation temporaire ;
un masquage ;
une demande de vérification ;
une transmission à un contrôle humain.

MABM peut retirer ou rendre inaccessible un Contenu lorsqu’elle dispose d’éléments suffisants indiquant son caractère illicite ou contraire aux CGU.

18.4 Notification de la décision

Lorsque cela est légalement requis et possible, MABM informe l’Utilisateur concerné :

de la mesure prise ;
du motif principal ;
de la portée de la mesure ;
des possibilités de contestation.

Cette information peut être différée ou omise lorsqu’elle compromettrait une enquête, la sécurité de la Plateforme, les droits d’un tiers ou une obligation légale.

Article 19 — Signalement d’un contenu ou comportement illicite

Tout Utilisateur ou tiers peut signaler un Contenu ou un comportement à l’adresse :

contact@mabm-reseau.fr Le signalement doit, dans la mesure du possible, comprendre :

l’identité et les coordonnées du demandeur ;
l’adresse précise du Contenu ;
la description des faits ;
les motifs juridiques ou contractuels invoqués ;
les justificatifs disponibles ;
une déclaration de bonne foi.

MABM peut demander des informations complémentaires lorsque le signalement est insuffisamment précis.

Les signalements manifestement abusifs, mensongers ou destinés à faire retirer un Contenu licite peuvent engager la responsabilité de leur auteur.

En cas d’urgence ou de danger immédiat, l’Utilisateur doit contacter directement les services d’urgence ou les autorités compétentes.

Article 20 — Licence accordée par les Professionnels

Le Professionnel conserve les droits dont il dispose sur ses Contenus.

En publiant un Contenu professionnel, il accorde à MABM, pour la durée de publication du Contenu et pour les besoins décrits ci-dessous, une licence :

non exclusive ;
gratuite ;
mondiale ;
transférable aux prestataires techniques intervenant pour MABM ;
permettant d’héberger, reproduire, adapter techniquement, recadrer, compresser, afficher, distribuer et communiquer le Contenu.

Cette licence est accordée uniquement afin :

d’exploiter la Plateforme ;
de présenter la Fiche professionnelle ;
de référencer le Contenu dans les moteurs de recherche ;
de promouvoir le Professionnel, ses publications et MABM ;
de présenter des extraits sur les réseaux sociaux, campagnes et supports promotionnels de MABM.

MABM ne peut pas vendre séparément les photographies ou Contenus du Professionnel comme une banque d’images.

Le Professionnel garantit :

disposer des droits nécessaires ;
avoir obtenu l’autorisation des personnes reconnaissables ;
pouvoir autoriser l’utilisation publicitaire du Contenu ;
ne pas violer les droits d’un photographe, d’une marque ou d’un tiers.

Après suppression du Contenu ou fermeture du Compte, MABM cesse les nouvelles utilisations promotionnelles dans un délai raisonnable.

Des copies peuvent subsister temporairement dans les sauvegardes, archives techniques, publications déjà imprimées ou contenus déjà partagés, sous réserve des droits légaux de la personne concernée.

Les Contenus privés des Clients ne font pas l’objet d’une licence publicitaire.

Article 21 — Propriété intellectuelle de MABM

La structure de la Plateforme et les éléments appartenant à MABM, notamment :

le nom MABM ;
les logos ;
l’identité visuelle ;
les interfaces ;
les textes éditoriaux ;
les bases organisées ;
les logiciels ;
les fonctionnalités ;
les graphismes ;
les photographies créées pour MABM ;
les éléments de classement et de présentation,

sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Aucun droit de propriété n’est transféré à l’Utilisateur.

Sauf autorisation écrite de MABM, il est interdit :

de copier substantiellement la Plateforme ;
de reproduire ses pages ;
de réutiliser sa base de données ;
d’extraire systématiquement ses fiches ;
de créer un service concurrent à partir de ses données ;
d’utiliser le nom ou le logo MABM d’une manière trompeuse ;
de retirer une mention de propriété ;
de revendre un accès à la Plateforme.

Article 22 — Scraping, automatisation et intelligence artificielle

Sauf autorisation écrite préalable de MABM ou droit légal impératif, il est interdit :

d’utiliser un robot, crawler, scraper ou script automatisé ;
d’aspirer des fiches, coordonnées, prix, photographies ou avis ;
de contourner une limitation technique ;
d’accéder massivement aux pages ;
de copier la structure de l’annuaire ;
de constituer une base concurrente ;
d’utiliser les Contenus de MABM pour entraîner, tester ou alimenter un système d’intelligence artificielle ;
d’utiliser un agent automatisé pour contacter massivement les Professionnels ;
d’extraire les données personnelles à des fins de prospection.

MABM peut bloquer les adresses, Comptes, clés, appareils ou systèmes participant à de telles activités.

Cette interdiction ne limite pas les opérations licites des moteurs de recherche autorisés, des autorités compétentes ou des personnes bénéficiant d’un droit légal d’accès.

Article 23 — Suspension, restriction et fermeture des Comptes

23.1 Mesures possibles

Selon la nature et la gravité des faits, MABM peut :

adresser un avertissement ;
demander une régularisation ;
retirer un Contenu ;
réduire temporairement une fonctionnalité ;
limiter la visibilité ;
suspendre les réservations ;
suspendre les paiements ;
suspendre provisoirement le Compte ;
résilier l’Abonnement ;
fermer définitivement le Compte.

23.2 Manquements concernés

Une mesure peut notamment être prise en cas de :

violation des CGU ;
fausse déclaration ;
défaut de qualification ;
défaut d’assurance requise ;
activité illégale ;
fraude ;
impayé ;
faux avis ;
harcèlement ;
discrimination ;
mise en danger d’un Client ;
produits interdits ou contrefaits ;
manipulation du classement ;
atteinte aux droits de tiers ;
atteinte grave à l’image ou à la sécurité de MABM ;
utilisation abusive de la messagerie ;
contournement d’une sanction ;
non-coopération face à une réclamation grave ;
demandes répétées et légitimes de remboursement non traitées.

Une critique légitime de MABM, exprimée sans abus, ne constitue pas à elle seule une atteinte justifiant une sanction.

23.3 Faute grave et urgence

MABM peut suspendre ou fermer un Compte sans préavis en cas de Faute grave, de fraude, de risque pour la sécurité, d’activité manifestement illicite, d’usurpation, de danger pour les Utilisateurs ou d’obligation légale.

Cette mesure peut être prise à titre conservatoire pendant l’examen des faits.

23.4 Manquement susceptible de régularisation

Lorsque le manquement n’est ni grave ni urgent et peut être corrigé, MABM peut demander à l’Utilisateur de régulariser sa situation dans un délai raisonnable avant une fermeture définitive.

23.5 Information et contestation

Dans la mesure permise par la loi, MABM informe l’Utilisateur du motif principal de la mesure.

L’Utilisateur peut adresser une contestation motivée accompagnée de justificatifs à :

contact@mabm-reseau.fr

MABM procède à un réexamen dans un délai raisonnable.

23.6 Conséquences financières

La fermeture pour Faute grave n’ouvre pas automatiquement droit au remboursement de la période d’Abonnement en cours lorsque la privation d’accès résulte du manquement du Professionnel.

Cette disposition ne prive pas le Professionnel de ses droits impératifs et n’autorise pas MABM à conserver une somme sans contrepartie lorsque la loi impose son remboursement.

23.7 Réservations en cours

En cas de suspension d’un Professionnel, MABM peut :

empêcher les nouvelles Réservations ;
maintenir temporairement l’accès nécessaire au traitement des rendez-vous existants ;
informer les Clients concernés ;
annuler les Réservations présentant un risque ;
faciliter les remboursements dus.

Article 24 — Résiliation par l’Utilisateur

Le Client peut demander la fermeture de son Compte à tout moment depuis les paramètres disponibles ou par courrier électronique. Le Professionnel peut fermer son Compte, sous réserve :

du traitement des Réservations en cours ;
du paiement des sommes dues ;
du respect de ses obligations envers les Clients ;
de la conservation légale de certaines données.

La fermeture du Compte ne supprime pas :

les obligations déjà nées ;
les paiements dus ;
les responsabilités relatives à des prestations passées ;
les données devant être conservées pour une obligation légale ;
les preuves nécessaires à la défense des droits de MABM ou de tiers.

Les avis déjà publiés peuvent être conservés sous une forme adaptée lorsqu’ils restent nécessaires à l’information des Utilisateurs, sous réserve des droits applicables à leur auteur.

Article 25 — Responsabilité des Professionnels

Le Professionnel est seul responsable à l’égard du Client et des tiers :

de ses produits ;
de ses prestations ;
de ses conseils ;
de ses diagnostics ;
des techniques employées ;
de son matériel ;
de ses locaux ;
de ses salariés, sous-traitants ou collaborateurs ;
de ses retards et absences ;
des dommages corporels, matériels ou immatériels qu’il cause ;
des informations publiées ;
de ses pratiques commerciales ;
de sa facturation ;
de ses garanties ;
de ses obligations fiscales, sociales et administratives ;
de ses conditions d’annulation ;
des sommes qu’il doit rembourser.

Le Professionnel garantit MABM contre les conséquences financières d’une réclamation d’un tiers résultant directement d’un manquement qui lui est imputable, sous réserve que :

MABM l’informe de la réclamation ;
il puisse présenter ses observations ;
les sommes réclamées soient justifiées ;
la garantie ne couvre pas une faute propre de MABM.

Article 26 — Responsabilité de MABM

26.1 Limites liées au rôle d’intermédiaire

MABM ne répond pas :

de la qualité d’une prestation ;
du résultat esthétique attendu ;
de la conformité d’un produit vendu directement par un Professionnel ;
de la compétence réelle d’un Professionnel en l’absence de certification expresse ;
de la disponibilité ou de la ponctualité d’un Professionnel ;
des échanges ou accords conclus en dehors de la Plateforme ;
des conséquences d’une information fausse publiée par un Utilisateur lorsque MABM n’en avait pas effectivement connaissance ;
des dommages causés directement par un Professionnel ou un Client.

26.2 Responsabilité propre de MABM

MABM reste responsable de ses propres obligations, notamment dans les limites prévues par la loi, concernant :

le fonctionnement du service d’intermédiation ;
les Frais de service qu’elle facture ;
les erreurs techniques qui lui sont directement imputables ;
la sécurité relevant raisonnablement de son contrôle ;
le traitement des données relevant de sa responsabilité ;
le respect des décisions administratives ou judiciaires qui lui sont adressées.

Aucune clause des présentes CGU n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

26.3 Dysfonctionnements techniques

En cas de dysfonctionnement, l’Utilisateur doit informer MABM dans un délai raisonnable et fournir les informations utiles :

page concernée ;
date et heure ;
description ;
capture d’écran ;
navigateur ou appareil ;
numéro de Réservation, le cas échéant.

MABM s’efforce de corriger les anomalies relevant de son contrôle dans un délai raisonnable.

26.4 Services tiers

MABM utilise des prestataires tiers notamment pour l’hébergement, les paiements, l’authentification, la cartographie, les courriers électroniques et les notifications.

MABM ne répond pas des défaillances entièrement imputables à ces tiers lorsqu’elles échappent raisonnablement à son contrôle, sans préjudice de ses obligations de sélection, de suivi et de sécurité.

26.5 Préjudices indirects des Professionnels

Dans les relations avec les Professionnels, MABM ne répond pas des préjudices indirects, notamment :

perte de clientèle ;
perte d’image ;
perte d’une chance commerciale ;
baisse de chiffre d’affaires ;
perte de profit ;
perte d’exploitation ;
conséquence d’une interruption temporaire.

Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde, dolosive ou de manquement vidant une obligation essentielle de sa substance.

26.6 Plafond entre Professionnels

Dans les relations entre MABM et un Professionnel, lorsque la responsabilité contractuelle de MABM est engagée, elle est limitée au montant hors taxes effectivement payé par ce Professionnel à MABM au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Lorsque le Professionnel utilise uniquement une formule gratuite, le plafond est fixé à 500 €.

Ce plafond ne s’applique pas :

aux dommages corporels ;
au dol ;
à la faute lourde ;
à une responsabilité ne pouvant être limitée ;
à un manquement vidant l’obligation essentielle de MABM de sa substance.

26.7 Clients consommateurs

Les limitations prévues au présent article ne réduisent pas les droits impératifs dont dispose un Client consommateur.

Article 27 — Sécurité, données et sauvegardes

MABM met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques connus.

Aucun système informatique ne pouvant être garanti comme absolument invulnérable, l’Utilisateur doit également :

utiliser un mot de passe robuste ;
ne pas partager ses identifiants ;
maintenir ses équipements à jour ;
se méfier des messages frauduleux ;
conserver une copie des informations professionnelles importantes.

MABM peut effectuer des sauvegardes techniques, mais ne fournit pas un service d’archivage personnel permanent.

La suppression accidentelle d’un Contenu par l’Utilisateur ne garantit pas sa restauration.

Les conditions relatives aux données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité de MABM.

Article 28 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement empêché par un événement remplissant les conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent effectivement ces conditions :

cyclone ;
ouragan ;
séisme ;
inondation ;
incendie majeur ;
catastrophe naturelle ;
panne générale d’électricité ou de télécommunications ;
interruption majeure des réseaux ;
guerre ;
émeute ;
décision d’autorité ;
épidémie ;
cyberattaque exceptionnelle ;
défaillance généralisée d’une infrastructure indispensable.

La partie empêchée doit informer l’autre partie dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de l’empêchement lorsqu’il est temporaire.

Lorsque l’empêchement est définitif ou rend la poursuite du contrat impossible, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

La force majeure ne permet pas de conserver des sommes correspondant à une prestation définitivement non exécutée lorsque leur remboursement est légalement dû.

Article 29 — Réclamations adressées à MABM

Toute réclamation concernant directement MABM doit être adressée à :

contact@mabm-reseau.fr

La réclamation doit indiquer :

l’identité du demandeur ;
l’adresse électronique du Compte ;
le numéro de Réservation ou de paiement ;
l’objet du litige ;
la chronologie ;
la solution demandée ;
les justificatifs disponibles.

MABM accuse réception de la demande dans un délai raisonnable et s’efforce d’apporter une réponse au fond dans un délai de quinze jours ouvrés.

Lorsque le dossier nécessite des vérifications auprès d’un Professionnel, d’un prestataire de paiement ou d’une autorité, ce délai peut être prolongé. MABM en informe alors le demandeur.

MABM peut refuser de traiter une demande manifestement abusive, répétitive, menaçante ou sans lien avec ses services, sans faire obstacle aux droits légaux du demandeur.

Article 30 — Médiation de la consommation

Lorsqu’un litige oppose directement un Client consommateur à MABM et qu’une réclamation écrite préalable n’a pas permis de le résoudre, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MABM.

Médiateur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site Internet : cm2c.net

La saisine du médiateur est facultative pour le consommateur et ne constitue pas une condition obligatoire préalable à la saisine d’un tribunal.

Lorsque le litige concerne la prestation du Professionnel, le Client doit saisir le médiateur de la consommation désigné par ce Professionnel.

MABM ne peut pas être présenté comme le médiateur des litiges opposant le Client au Professionnel.

Article 31 — Modification de la Plateforme et des CGU

31.1 Évolution du service

MABM peut faire évoluer la Plateforme, notamment pour :

améliorer ses fonctionnalités ;
renforcer sa sécurité ;
adapter son offre ;
se conformer à la loi ;
supprimer une fonctionnalité peu utilisée ;
modifier les limites techniques.

MABM veille à ne pas priver rétroactivement le Professionnel d’une fonctionnalité payée sans solution proportionnée, sauf nécessité légale, technique urgente ou manquement du Professionnel.

31.2 Modification des CGU

MABM peut modifier les présentes CGU.

Les modifications purement techniques, rédactionnelles ou imposées par la loi peuvent entrer en vigueur dès leur publication ou à la date indiquée.

Les modifications substantielles sont communiquées aux Utilisateurs inscrits sur un support durable ou au moyen d’une notification accessible, avec un préavis raisonnable, généralement de trente jours.

L’Utilisateur qui refuse une modification substantielle peut cesser d’utiliser la Plateforme et fermer son Compte avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l’utilisation des fonctionnalités après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation lorsque ce mécanisme est légalement admissible et que l’Utilisateur a été clairement informé.

Une acceptation expresse peut être demandée lorsque la nature de la modification le nécessite.

Article 32 — Preuve

Les registres informatiques, confirmations électroniques, journaux techniques, courriers électroniques, données de connexion, informations de paiement et historiques conservés par MABM ou ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve.

Ils font foi jusqu’à preuve contraire dans les conditions admises par la loi.

L’Utilisateur peut produire tout élément susceptible de contredire ces informations.

Article 33 — Nullité partielle et non-renonciation

Si une disposition des CGU est déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres dispositions restent applicables.

La disposition concernée est interprétée ou remplacée, lorsque cela est possible, par une disposition valide se rapprochant de son objectif initial.

Le fait pour MABM de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Article 34 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

34.1 Litiges avec les Clients consommateurs

Le Client consommateur peut saisir toute juridiction territorialement compétente en application des règles impératives françaises. Aucune disposition des présentes CGU ne prive le consommateur du droit de saisir la juridiction de son domicile lorsque la loi lui accorde cette faculté.

34.2 Litiges avec les Professionnels commerçants

Après tentative de résolution amiable, tout litige entre MABM et un Professionnel ayant contracté en qualité de commerçant, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes de Fort-de-France.

CETTE ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE NE S’APPLIQUE QUE LORSQU’ELLE EST VALABLE AU REGARD DE L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, NOTAMMENT ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT.

Pour les Professionnels ne disposant pas de la qualité de commerçant ou lorsque cette clause n’est pas légalement opposable, les règles ordinaires de compétence s’appliquent.

34.3 Litiges entre Client et Professionnel

Les litiges relatifs à une prestation ou un produit sont soumis aux règles applicables à la relation entre le Client et le Professionnel.

MABM ne devient pas partie à ce litige du seul fait que la prise de contact, la Réservation ou une partie du paiement a été effectuée au moyen de la Plateforme.

Article 35 — Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU :

MABM — Alizé Services

890 Quartier Bois du Parc

97212 Saint-Joseph

Martinique

Adresse électronique : contact@mabm-reseau.fr

Site Internet : mabm-reseau.fr

Téléphone : +596 696 24 98 46

MABM — Martinique Alizé Beauté et Mode

Conditions Générales d’Utilisation — Version 2.0

Dernière mise à jour : 27/07/2026